Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Conditions à remplir

Personnes concernées

Le crédit d'impôt est ouvert aux personnes suivantes :

  • Parents ayant des enfants à charge
  • Grands-parents assumant la charge du ou des petits-enfants de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal.

Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition. Pour l'imposition des revenus de 2015 déclarés en 2016, il doit être né en 2009 ou après.
  • Être à votre charge

Conditions liées au mode de garde

La garde de l'enfant doit être assurée d'une des manières suivantes :

  • Par une assistante maternelle agréée
  • Par un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc.)

A noter :

il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque l'enfant est gardé au domicile.

Dépenses prises en compte

Il s'agit des dépenses que vous supportez effectivement.

Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s'agit notamment du complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf et des aides versées par l'employeur.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Exemple de calcul :

Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 6 000 € par an

Complément libre choix du mode de garde : 4 000 € par an

Dépenses : 2 000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2 300 €)

Crédit d'impôt : 2 000 € /2 = 1 000 €

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • Notice explicative
  • Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  • Dépliants d'information

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.