Silence gardé par l'administration sur une demande

Administrations concernées

Le silence vaut accord concerne les demandes adressées aux

  • services de l'État et aux établissements publics administratifs de l'État,
  • collectivités territoriales et leurs établissements publics,
  • organismes de sécurité sociale (CPAM, CAF, CARSAT, etc.),
  • autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Usagers concernés

Seule une personne physique ou une personne morale de droit privé peut faire la demande.

Conditions à remplir par la demande

L'usager doit demander à l'administration de prendre une décision individuelle le concernant. Elle doit s'inscrire dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire.

La demande ne doit pas constituer une réclamation, ni un recours administratif contre une décision déjà prise.

Elle ne doit pas non plus présenter un caractère financier, sauf pour certains cas en matière de sécurité sociale. Elle ne doit pas concerner les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Les cas d'incompatibilité sont prévus par décret.

Point de départ du délai

Le délai au terme duquel le silence peut valoir acceptation commence à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.

Lorsqu'une demande est faite à une administration qui n'en est pas chargée, cette dernière doit la transmettre à l'administration compétente.

Si l'administration informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou justificatifs exigés, le délai ne court qu'à partir de leur réception.

Sinon, dans les cas où le silence vaut refus, le délai court à partir de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie.

Modalités d'information des tiers

Si la demande doit être connue des tiers, elle doit être publiée par l'administration, éventuellement par voie électronique. La date à laquelle elle sera considérée comme acceptée doit être indiquée.

Retrait de la décision implicite d'acceptation par l'administration

Une décision d'acceptation résultant du silence de l'administration ne peut pas être retirée sauf si elle est illégale.

L'administration ne peut retirer sa décision d'acceptation illégale que :

  • dans les 2 mois à partir de la date à laquelle est intervenue la décision, si aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en œuvre,
  • pendant le délai de recours contentieux, si des mesures d'information des tiers ont été mises en œuvre,
  • depuis le moment où une demande en justice est formée jusqu'au jour où le jugement est rendu.