Copropriété - Graves difficultés : plan de sauvegarde

Copropriétés concernées

Des mesures de sauvegardes peuvent être prises pour un immeuble en copropriété confronté à de graves difficultés susceptibles de compromettre à terme sa conservation.

Ces difficultés résultent notamment de complexités juridiques ou techniques et sont d'ordre :

  • social (copropriétaires défaillants),
  • technique (immeuble dégradé),
  • et financier (fort taux d'impayés).

Intervention d'une commission

Une commission est chargée d'élaborer un diagnostic de la situation et de proposer un plan de sauvegarde.

Initiative

Le préfet préside et constitue la commission de sa propre initiative ou sur proposition :

  • du maire de la commune de l'immeuble,
  • du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat,
  • d'associations d'habitants, de propriétaires ou de copropriétaires de l'immeuble,
  • de l'administrateur provisoire s'il en existe un.

Composition

La commission est composée :

  • du maire de la commune de l'immeuble,
  • du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat,
  • du président du conseil départemental,
  • du président du conseil syndical,
  • ou de l'administrateur provisoire.

Cette commission doit par ailleurs obligatoirement comprendre des représentants des propriétaires et des locataires de l'immeuble.

Objectifs du plan

Le plan de sauvegarde proposé par la commission est destiné à résoudre les problèmes rencontrés par la copropriété.

Il fixe les mesures qui doivent permettre dans un délai de 5 an de :

  • redresser la situation financière de la copropriété,
  • clarifier et simplifier les règles de structure et d'administration,
  • clarifier et adapter le statut des biens et équipements collectifs à usage public,
  • réaliser des travaux de conservation de l'immeuble ou permettant de réduire les charges de fonctionnement,
  • restaurer les relations sociales dans l'immeuble,
  • instaurer la mis en place de mesures d'accompagnement.

Communication du plan

Un projet de plan de sauvegarde est d'abord soumis à l'approbation :

  • du préfet,
  • du maire,
  • du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat,
  • et du président du conseil départemental ayant signé une convention d'attribution d'aides publiques au profit de la copropriété.

Le projet de plan ainsi que le plan définitivement approuvé sont adressés pour information :

  • au syndic,
  • ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un.

Obligations du syndic

Le syndic est tenu d'organiser le vote des mesures préconisées par le plan. A ce titre il doit :

  • les inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale si elle intervient dans les 6 mois suivant l'approbation du plan,
  • ou convoquer une assemblée générale extraordinaire si aucune assemblée n'est déjà programmée dans les 6 mois.

Le syndic doit par ailleurs remettre sans frais tous les documents nécessaires au plan de sauvegarde :

  • au préfet,
  • au maire,
  • et au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.

Le défaut de communication de ces pièces engage la responsabilité du syndic 1 mois après une mise en demeure restée infructueuse.