Étranger en France : interdiction judiciaire du territoire français

Qui est concerné ?

Plusieurs types de délit peuvent entraîner une peine d'interdiction du territoire français et notamment un mariage frauduleux, une infraction à la législation du travail, le trafic de stupéfiants...

Mariage de complaisance ou reconnaissance frauduleuse d'enfant

Une interdiction du territoire de 10 ans maximum ou une interdiction définitive peut être prononcée en cas :

  • de mariage ou de reconnaissance d'un enfant dans le seul but d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour, une protection contre l'éloignement ou la nationalité française,
  • d'organisation ou de tentative d'organisation d'un tel mariage ou d'une telle reconnaissance d'enfant,
  • de dissimulation de son intention à son conjoint français.

Infractions à la législation sur le travail et sur l'hébergement collectif

L'étranger, coupable d'une des infractions suivantes, est passible d'une interdiction du territoire :

  • emploi d'un autre étranger sans autorisation de travail,
  • recours à des activités économiques illégales,
  • perception d'argent ou de biens pour faire introduire ou embaucher un travailleur étranger,
  • fait de loger collectivement, sans les déclarer, d'autres étrangers.

Condamnations pénales

L'interdiction du territoire français peut aussi être prononcée comme peine complémentaire ou principale pour de nombreuses infractions pénales.

C'est le cas notamment pour :

  • certains crimes et délits contre les personnes (meurtres, assassinats, viols, proxénétisme, trafics de stupéfiants...),
  • ou contre les biens (vols aggravés, extorsion, recel, blanchiment...),
  • ou contre la nation, l'État et la paix publique (espionnage, terrorisme, participation à un groupe illicite, faux, contrefaçon...).

Qui décide de l'interdiction ?

Condamnation

L'interdiction du territoire français (ITF) est une sanction prononcée par le juge pénal à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit. Elle peut être infligée, dans plusieurs cas, comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine d'emprisonnement ou d'amende.

Elle représente une des clauses du jugement qui condamne l'étranger et qui lui est notifié par écrit par le tribunal.

Conséquences de la condamnation

L'interdiction du territoire français empêche l'étranger de se trouver ou de se maintenir en France.

Elle entraîne sa reconduite à la frontière, s'il y a lieu à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.

En cas d'incarcération, l'application de l'interdiction du territoire est suspendue pendant l'exécution de la peine de prison. Elle reprend à compter du jour de la libération de l'étranger.

Quelle est la durée de l'interdiction ?

L'interdiction peut être temporaire ou définitive.

L'interdiction temporaire peut être décidée pour une durée de 10 ans maximum, selon les cas prévus par la loi. Passé ce délai, l'étranger peut revenir en France s'il remplit les conditions d'entrée sur le territoire.

Elle peut être aussi définitive. Elle interdit à l'étranger de revenir en France, sauf en cas de relèvement de sa peine (c'est-à-dire en cas d'annulation de sa peine par un juge).

Comment faire un recours ?

Le recours contre la décision d'interdiction du territoire peut se faire auprès de la juridiction pénale qui a prononcé la sanction. On parle de "demande de relèvement". Le recours n'est possible que si l'interdiction a été prononcée en tant que peine complémentaire.

La demande ne peut être déposée, sauf exception, qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation.

L'étranger doit résider hors de France, à moins qu'il n'y soit assigné ou incarcéré.

En cas de rejet de la demande ou si l'interdiction du territoire a été prise en tant que peine principale, seul un recours en grâce auprès du Président de la République est possible.