Examen et établissement de l'état d'endettement

Moyens utilisés par la commission

Audition des personnes concernées par le dossier

Le surendetté peut solliciter un entretien auprès de la commission pour expliquer certains aspects de son dossier qu'il estime nécessaire d'éclaircir.

La commission peut convoquer les parties ou toute autre personne à une réunion par lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir des informations sur le dossier.

Enquête d'informations

La commission a un pouvoir de communication de toute information et document lui permettant d'établir une exacte situation financière du surendetté.

Elle peut ainsi obtenir des informations auprès :

  • des administrations publiques,
  • des organismes sociaux,
  • de la Banque de France (fichier central des chèques, fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers),
  • des établissements de crédits.

Elle peut demander une enquête sociale auprès de collectivités territoriales et organismes de la sécurité sociale.

Information des cautions

Les cautions sont informées de l'engagement du surendetté dans une procédure devant la commissions de surendettement. L'information est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La caution dispose de 30 jours à compter de cette réception pour indiquer à la commission le montant qu'elle a déjà réglé aux créanciers du surendetté au titre de son engagement de cautionnement.

Information des créanciers

La commission informe chaque créancier de l'état de sa dette déclarée par la personne surendettée. Le créancier dispose alors de 20 jours pour contester le montant de cette dette.

Contestation de l'état d'endettement adopté par la commission

Si le surendetté conteste le bilan d'endettement, il a 20 jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance pour vérifier la validité et le montant des créances.

Le juge du tribunal d'instance statue par ordonnance de manière définitive sur la demande. Il fixe le montant et la nature des créances, qui sont intégrées au plan de redressement.

État d'endettement définitif

Après avoir analysé et vérifié tous les éléments fournis par les parties, la commission dresse un "état du passif définitivement arrêté" qui détaille l'endettement du surendetté. Elle informe le surendetté et ses créanciers de la date à laquelle cet état a été arrêté.

Les dettes qui figurent dans cet état ne peuvent plus produire d'intérêts ou générer des pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan conventionnel de redressement.  

Orientation du dossier

La commission, après l'étude de la situation du demandeur, oriente le dossier en fonction de la gravité de la situation de surendettement vers une des procédures suivantes :

  • soit la commission considère qu'un réaménagement des dettes est envisageable et va tenter une conciliation avec les créanciers à travers un plan conventionnel de redressement,  
  • soit la commission considère qu'aucune solution financière n'est possible (situation irrémédiablement compromise) et la demande est alors orientée vers la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.