Changement de nom de famille pour motif légitime

Résumé de la procédure

Cas concernés

Motifs constituant un intérêt légitime

Vous pouvez faire votre demande pour changer par exemple :

  • un nom difficile à porter, car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif,
  • ou un nom s'étant illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation.

Vous pouvez aussi demander à porter un autre nom si vous voulez :

  • éviter l'extinction d'un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,
  • consacrer l'usage constant et continu d'un nom, si vous utilisez cet autre nom depuis longtemps et qu'il vous identifie publiquement (par exemple, si vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que votre passeport indique que vous vous appelez Durand)
  • ou si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas admises.

Personnes concernées

Publication

Vous devez d'abord rendre publique votre demande avant de faire une requête officielle.

Demande de publication 

Vos demandes de publications doivent suivre un modèle précis.

Ces publications doivent indiquer impérativement :

  • votre état civil actuel et, si c'est le cas, celui de vos enfants mineurs concernés par la demande (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
  • votre adresse,
  • le ou les nom(s) demandés (vous pouvez proposer plusieurs noms).

Coût

Les droits de publication au Journal officiel et dans un journal local sont à votre charge.

Le coût forfaitaire de publication de l'annonce au Journal officiel est de 110 € pour une annonce.

Le coût de publication de l'annonce dans un journal local dépend d'un certain nombre de critères dont le lieu de résidence, l'âge, le nombre de personne(s) par famille qui sollicite(nt) le changement de nom.

Requête

Après publication de votre demande, vous pouvez faire votre requête. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Traitement de la requête

Instruction

Votre dossier est instruit par le Service du Sceau du ministère de la justice. Ce service peut demander au procureur de la République de procéder à une enquête. L'avis du Conseil d'État peut être sollicité en cas de difficulté.

Délai

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Compter plusieurs mois.

Si votre demande est acceptée

Un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel.

Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par la voie diplomatique ou consulaire si vous résidez à l'étranger.

Si votre demande est refusée

Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la voie diplomatique ou consulaire si vous résidez à l'étranger.

La décision de rejet peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Ce recours contentieux peut être précédé d'un recours gracieux adressé au ministre de la justice. Ce recours fera l'objet d'un nouvel examen uniquement si de nouveaux éléments de fait ou de droit sont présentés. Ce recours gracieux doit impérativement avoir été réalisé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de rejet.

En cas de recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu. Par exemple, si vous avez fait un recours gracieux, 1 mois après un 1er refus, vous aurez encore 1 mois après un éventuel refus de votre recours gracieux pour saisir le tribunal.

Opposition au changement de nom

Un tiers peut s'opposer au changement de nom de toute personne s'il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple).

Après la publication de la demande préalable et avant la publication du décret portant changement de nom et publié au Journal officiel, le tiers doit écrire un courrier au ministère de la justice.

Après la publication du décret portant changement de nom et publié au Journal officiel, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans un délai de 2 mois après la publication.

Si aucune opposition n'est émise ou si elle est rejetée, le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État délivre :

  • un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé,
  • ou une copie de la décision rejetant l'opposition.

Si le décret est annulé par le Conseil d'État, la demande ne peut pas être renouvelée, sauf en cas d'éléments nouveaux tout à fait exceptionnels.