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Licenciement économique : lettre de licenciement

Licenciement de 1 à 9 salariés sur une période de 30 jours

Mode de notification

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Délai de notification

L'employeur ne peut expédier la lettre de licenciement avant un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable.

Le délai est fixé à 15 jours ouvrables uniquement en cas de licenciement individuel d’un cadre.

Contenu de la lettre

La lettre de licenciement doit mentionner :

  • les motifs économiques invoqués par l'employeur,
  • la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse,
  • la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés,
  • la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.

Licenciement d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours

Mode de notification

L'employeur notifie le licenciement pour motif économique au salarié par LRAR.

Délai de notification

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la lettre est adressée aux salariés au moins dans les 30 jours suivant la notification du projet de licenciement à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la lettre est adressée aux salariés au moins dans les 30 jours qui suivent :

  • soit la notification de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Direccte.
  • soit après expiration des délais de contrôle du PSE par la Direccte.

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.

Contenu de la lettre

La lettre de licenciement doit mentionner :

  • les motifs économiques invoqués par l'employeur,
  • la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse,
  • la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés,
  • la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.

Source: Service-Public.FR

Ces fiches proviennent de http://www.service-public.fr/, Direction de l'information légale et administrative, mise à jour de Mars 2016.

N'hésitez pas à consulter la fiche originale et à y rechercher des informations complémentaires ou mises à jour.



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