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Un professionnel est-il obligé de remettre une facture à son client ?

Obligation de délivrer une facture

Le prestataire est obligé de remettre une facture à son client :

Contenu de la facture

La facture doit comporter :

Délivrance de la facture

La facture doit être établie en 2 exemplaires, l'originale étant conservé par le client.

Elle peut être délivrée sous forme papier ou électronique.

Les originaux ou les copies des factures doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la vente ou de la prestation de service.

Source: Service-Public.FR

Ces fiches proviennent de http://www.service-public.fr/, Direction de l'information légale et administrative, mise à jour de Mars 2016.

N'hésitez pas à consulter la fiche originale et à y rechercher des informations complémentaires ou mises à jour.



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