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Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

De quoi s'agit-il ?

L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

Conditions

Invalidité

Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain des 2/3.

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi. Par contre, il n'est plus possible de percevoir l'Asi dès que vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cet âge varie, en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Pension versée par la Sécurité sociale

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :

  • pension d'invalidité,
  • ou pension de réversion,
  • ou pension d'invalidité de veuf ou de veuve,
  • ou pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue,
  • ou pension de retraite anticipée pour pénibilité.

Résidence

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • soit avoir votre foyer permanent en France . Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est à dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • soit avoir en France le lieu de votre séjour principal. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Ressources

Au-delà d'un certain plafond de ressources, vous n'avez pas droit à l'Asi. Son montant dépend de votre situation familiale, dans les conditions suivantes :

Pour déterminer vos droits à l'Asi, l'examen de vos ressources porte sur les revenus des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi. Les principales ressources prises en compte au cours de ces 3 mois sont :

  • les pensions de retraite et d'invalidité,
  • les revenus professionnels (uniquement pour la fraction de revenus supérieure à 1 319,96 € pour une personne seule et 2 199,92 € pour une personne vivant en couple),
  • les revenus des biens mobiliers et immobiliers (sur lesquels une retenue de 3% est appliquée),
  • les biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années précédant sa demande d'allocation,
  • l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Certaines ressources ne sont pas prises en compte pour déterminer le plafond, parmi lesquelles :

  • les revenus professionnels qui ne dépassent pas 1 319,96 € pour une personne seule et 2 199,92 € pour une personne vivant en couple,
  • la valeur de votre résidence principale d'habitation,
  • les prestations familiales,
  • la retraite du combattant,
  • l'allocation de logement sociale (ALS),
  • les aides reçues en raison d'une obligation alimentaire,
  • la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) et la majoration pour tierce personne (MTP),
  • les pensions attachées aux distinctions honorifiques.

Démarche

Montants

Personne seule

Couple (marié, pacsé, concubins) dont un seul bénéficiaire de l'Asi

Couple (marié, pacsé, concubins) de 2 bénéficiaires de l'Asi

Versement

L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Si la demande d'Asi est reçue dans les 3 mois suivant la notification d'attribution de la pension de retraite ou d'invalidité, la date d'effet de l'Asi est alignée sur celle de la pension de retraite ou d'invalidité.

Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Récupération sur succession

Les sommes versées au titre de l'Asi sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.

La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :

Source: Service-Public.FR

Ces fiches proviennent de http://www.service-public.fr/, Direction de l'information légale et administrative, mise à jour de Mars 2016.

N'hésitez pas à consulter la fiche originale et à y rechercher des informations complémentaires ou mises à jour.



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